Vous encourez de nombreux risques plus ou moins graves, en cas de non-respect des formalités de construction. Obtenir un permis de construction s’impose dans certains cas. Focus sur le permis de construction.
Permis de construction : les formalités à suivre
Il existe de nombreuses étapes à suivre pour obtenir son permis de construction. Le propriétaire du terrain doit effectuer une demande auprès de la mairie. Voici les dossiers dont vous devez vous munir : le formulaire « cerfa », tous les plans de la maison, les dossiers graphiques, l’attestation des éléments qui faciliteront le calcul de l’impôt, le bordereau de la pièce jointes. D’autres documents seront imposés par la mairie. Vous devez être prêts. Après cela, le maire va vous octroyer un récépissé et il examinera ensuite si les dossiers sont complets. Dans le cas contraire, la loi lui impose de réclamer les dossiers manquants.
Si aucun problème n’apparaît, le permis sera délivré par la mairie : cela prouve que vous avez respecté la loi sur l’urbanisme. Attention ! Il est suggéré de réaliser ses travaux de construction le plus tôt possible. Sinon, vous risquerez de refaire votre demande, car le permis de construction n’est valable que pour trois ans.
La mairie a refusé mon permis de construction : que dois-je faire ?
Dans certains cas, il est possible que la mairie refuse votre permis de construction, lorsque vos pièces sont incomplètes. Trois solutions s’offrent à vous : la procédure à l’amiable, le recours gracieux, la procédure contentieuse. À propos de la procédure à l’amiable, discuter avec le maire est conseillé. Par chance, la mairie va accepter votre offre et va vous autoriser à effectuer une nouvelle demande. Il faut aussi contacter le service de l’urbanisme afin de connaître la raison du problème. Au sujet du recours gracieux, en cas d’échec de la première étape, vous devez opter pour cette procédure. Selon la loi, la démarche sera réalisée deux mois de la constatation du refus. Une lettre recommandée doit être dressée. Vous devez donc prouver que tous vos dossiers sont conformes au code d’urbanisme. La dernière étape consiste à envoyer votre dossier au tribunal administratif. Soyez vigilants ! Cette procédure requiert du temps et de l’argent.
Quels sont les travaux qui ne nécessitent pas de permis de construction ?
La loi sur l’urbanisme connaît des limites. Voici les constructions qui ne requièrent pas de permis :
- la construction d’une petite terrasse de plain-pied ;
- la mise en place d’une clôture (cela dépend de la commune) ;
- l’installation d’une petite piscine avec un bassin de moins de 10 m² ;
- la création d’un ravalement de façade...
Cette liste n’est guère exhaustive. Vous pouvez demander de l’aide à des experts ou à la mairie.