Quels sont les différents types de baux pour la location de bureaux ?

Publié le : 17 juin 20223 mins de lecture

Comme tout type de convention, la location de bureaux doit être matérialisée par un contrat de bail afin de pouvoir fixer les devoirs et droits du locataire et du bailleur. Cependant, il existe plusieurs façons de formuler les causes pour que l’engagement convient parfaitement aux besoins des deux parties. Quels sont alors les différents types de baux pour la location de bureaux ?

Le bail commercial

Le bail commercial est approprié aux entreprises et spécialement aux sociétés de commerce et de services dont les activités sont liées aux fonds de commerce. Rattaché inévitablement à un local commercial, ce qui écarte par définition les terrains nus, ce type de bail doit être conclu par une société immatriculée au répertoire des métiers ou au RCS (registre des commerces et des sociétés). La durée minimum d’un bail commercial, pour une location de bureau, est de 9 ans. Cela permettra au locataire d’avoir une visibilité pour le développement de son activité. Sa tacite reconduction est de 3, 6 ou 9 ans avec un préavis de 6 mois. Par ailleurs, le bail dérogatoire permet aux entreprises de conclure pour une durée de 2 ans si la durée de 3 ans minimum ne les convient pas. Êtes-vous en quête de bureaux disponibles à la location ? Vous pouvez cliquer directement sur le lien.

Le bail professionnel

Le bail professionnel est le type de contrat qui s’adapte le plus aux professions libérales parce qu’elles sont dans le cadre des activités industrielles, artisanales et non-commerciales. En effet, son statut protège moins le locataire que pour le bail commercial. Toutefois, on l’estime pour sa souplesse, spécialement parce qu’on peut le modifier en bail mixte si le locataire souhaite utiliser le bureau en tant que lieu d’habitation. Sa durée minimum est de 6 ans et elle peut être renouveler tous les 6 ans, dont la durée de préavis est de 6 mois.

Le bail mixte

Le bail mixte permet à l’occupant de départir un local entre habitation et activité professionnelle. Ce format est apprécié notamment par les experts comptables, les médecins et les avocats. Entre les différents types de baux pour la location de bureaux, ce dernier est le plus souple parce que la durée d’engagement du locataire est de 6 ans si celui-ci est une personne morale et de 3 ans s’il est une personne physique. Le préavis pour la résiliation du contrat est de 3 mois, et peut même aller jusqu’à 1 mois si le motif est lié directement à l’activité professionnelle comme un déménagement ou une cessation d’activité.

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